Conditions générales d'utilisation de erase4me.com - Version 1.0, en vigueur le 13 novembre 2026.

Article 1 - Éditeur. Le service erase4me.com (le "Service") est édité par Lucas MARQUES, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (l'"Éditeur").

Article 2 - Objet. 2.1 Le Service permet à toute personne physique (l'"Utilisateur") de faire exercer ses droits sur ses données personnelles. Sur mandat de l'Utilisateur (article 5), l'Éditeur envoie par e-mail, au nom de l'Utilisateur, des demandes d'effacement, d'opposition et de notification aux destinataires (articles 17, 21 et 19 du RGPD) à des courtiers en données et autres organismes désignés ou confirmés par l'Utilisateur ; lit les réponses ; envoie des relances ; prépare des projets de signalement (SignalConso, CNIL) que l'Utilisateur dépose lui-même ; et met à disposition un journal d'appels de démarchage et des outils de suivi. 2.2 L'Éditeur n'est ni avocat ni autorité publique ; le Service ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. 2.3 Le Service est en version bêta ; ses fonctionnalités peuvent évoluer (article 13). 2.4 Le Service est actuellement gratuit. Toute offre payante nécessitera l'accord exprès de l'Utilisateur et ne s'appliquera jamais rétroactivement.

Article 3 - Accès et compte. 3.1 Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans. 3.2 L'inscription suppose une adresse e-mail valable et des informations exactes. L'Utilisateur protège ses identifiants et informe l'Éditeur de toute utilisation non autorisée ; il n'est pas responsable d'une utilisation frauduleuse qu'il ne pouvait raisonnablement empêcher. 3.3 L'acceptation des présentes se fait par une case à cocher non pré-cochée. L'Éditeur conserve la preuve de l'acceptation (date, version). Les journaux de l'Éditeur font foi sous réserve de la preuve contraire que l'Utilisateur peut apporter par tous moyens. 3.4 Un compte par personne.

Article 4 - Obligations et interdictions. 4.1 L'Utilisateur ne saisit que ses propres données, ou celles d'une personne qui l'a mandaté par écrit pour agir en son nom (le "Mandant"), mandat dont il peut justifier à tout moment. 4.2 Il est interdit : (a) de saisir les données d'un tiers sans mandat ; (b) d'usurper l'identité d'une personne ; (c) de harceler, menacer ou diffamer un tiers, notamment au moyen du journal d'appels ou des signalements ; (d) de formuler des demandes manifestement infondées ou abusives, ou d'utiliser le Service pour obtenir des informations sur autrui ; (e) de contourner les plafonds d'envoi ; (f) de porter atteinte à la sécurité du Service ; (g) toute activité illicite. 4.3 L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations saisies et en est responsable. 4.4 En cas de manquement grave, l'Éditeur peut suspendre le compte (article 10).

Article 5 - Mandat. 5.1 Pour envoyer les demandes, l'Éditeur agit comme mandataire de l'Utilisateur selon le mandat de l'Annexe 1, régi par les articles 1984 et suivants du Code civil. Le mandat est gratuit. 5.2 Objet : exercice des droits d'effacement, d'opposition et de notification aux destinataires auprès des organismes choisis ou confirmés par l'Utilisateur. 5.3 L'Éditeur n'a aucun pouvoir de représenter l'Utilisateur en justice, de déposer une plainte ou un signalement, de transiger, de payer, de renoncer à un droit ou d'accepter une offre. 5.4 Aucune pièce d'identité n'est transmise sans l'accord exprès de l'Utilisateur pour la demande concernée ; par défaut, l'Éditeur l'informe de la demande de l'organisme et l'Utilisateur décide. 5.5 Durée : 12 mois à compter de l'acceptation. Il est renouvelable sur confirmation de l'Utilisateur ; faute de confirmation, les envois s'arrêtent à l'échéance, sauf révocation. L'Utilisateur peut révoquer le mandat à tout moment, sans frais ni justification, depuis son compte ou par e-mail ; la révocation s'applique immédiatement aux envois à venir. 5.6 Preuve : l'acceptation du mandat est enregistrée (date, heure, version, adresse IP, confirmation par e-mail) ; une copie est accessible à l'Utilisateur et jointe aux demandes lorsque l'organisme destinataire l'exige. 5.7 L'Éditeur rend compte à l'Utilisateur par le journal du compte (envois, réponses, relances).

Article 6 - Absence de garantie de résultat. 6.1 L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens : il exécute avec diligence les démarches de l'article 2. Les décisions appartiennent aux organismes destinataires et aux autorités ; l'Éditeur ne garantit ni l'effacement effectif, ni une réponse, ni un délai, ni l'issue d'un signalement. 6.2 Des données effacées peuvent être recollectées par un organisme ; aucune protection durable n'est garantie.

Article 7 - Responsabilité. 7.1 L'Éditeur répond, selon le droit commun, des dommages directs et prévisibles causés par ses fautes. 7.2 Il n'est pas responsable des dommages résultant : d'un acte, d'une omission ou d'un refus d'un organisme destinataire ou d'un tiers ; d'une faute de l'Utilisateur, notamment une information inexacte ou la saisie de données d'autrui sans mandat ; d'un cas de force majeure. 7.3 Aucune stipulation des présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dommage corporel, de dol, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle, ni les droits légaux du consommateur. 7.4 Les signalements préparés par le Service sont des projets : l'Utilisateur les relit, les corrige et les dépose sous sa seule responsabilité.

Article 8 - Disponibilité. Le Service est fourni en version bêta, sans engagement de disponibilité continue. L'Éditeur s'efforce de limiter les interruptions et d'annoncer les maintenances lorsque c'est possible. Les envois sont plafonnés (10 par jour et par Utilisateur ; limite modifiable avec information préalable) pour prévenir les demandes abusives.

Article 9 - Rétractation et arrêt. L'Utilisateur peut renoncer au Service dans un délai de 14 jours à compter de la création du compte, sans motif ni frais, et peut de toute façon l'arrêter à tout moment (article 10). Le Service étant gratuit, aucune somme n'est due ni remboursée. L'Utilisateur demande expressément que l'exécution du mandat commence dès l'acceptation.

Article 10 - Suspension et résiliation. 10.1 L'Utilisateur peut à tout moment arrêter le Service, exporter ses données (format ouvert) et supprimer son compte depuis les paramètres ; les envois en cours sont annulés dans la mesure du possible. 10.2 L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave (usurpation, harcèlement, données d'autrui sans mandat, abus), après information par e-mail et possibilité de présenter ses observations sous 7 jours, sauf urgence ou obligation légale. Il peut mettre fin au Service moyennant un préavis de 30 jours, avec possibilité d'export. 10.3 À la clôture, les données sont supprimées, sauf conservation imposée par la loi.

Article 11 - Propriété intellectuelle. Le Service (code, interface, textes, marque) appartient à l'Éditeur ou à ses concédants. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de son compte. Il conserve tous ses droits sur ses données et contenus et autorise l'Éditeur à les utiliser uniquement pour fournir le Service.

Article 12 - Données personnelles. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. L'Éditeur n'utilise pas les données de l'Utilisateur pour son propre compte et ne les revend pas.

Article 13 - Modification. L'Éditeur peut modifier les présentes pour un motif légitime (évolution légale, sécurité, fonctionnalités). L'Utilisateur est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur ; s'il refuse, il peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'usage après ce délai vaut acceptation si l'Utilisateur a été informé de cette conséquence. Aucune modification n'est rétroactive.

Article 14 - Réclamations et médiation. Toute réclamation peut être adressée par écrit à [email protected] ; les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Ce recours est facultatif et n'est pas un préalable à la saisine du juge.

Article 15 - Droit applicable et tribunaux. Droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives de protection de son pays de résidence. Le consommateur peut saisir une juridiction territorialement compétente ou le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 16 - Divers. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. La version française prévaut sur toute traduction.

Annexe 1 - Mandat d'exercice des droits. Je soussigné(e), titulaire du compte identifié par son adresse e-mail (le "Mandant") donne mandat à Lucas MARQUES, 2A chemin de la Basse Taye, 54110 Rosières-aux-Salines, France, [email protected], exploitant erase4me.com (le "Mandataire"), pour : (1) exercer en mon nom et pour mon compte, auprès des organismes que j'ai choisis ou confirmés dans mon compte (chacun faisant l'objet d'une demande distincte), mes droits d'effacement, d'opposition et de notification aux destinataires (articles 17, 21 et 19 du RGPD) ; (2) recevoir les réponses de ces organismes à l'adresse du Service et m'en rendre compte ; (3) envoyer des relances. Le Mandataire n'a aucun pouvoir pour me représenter en justice ou devant une autorité, déposer une plainte, transiger, payer, renoncer à un droit, accepter une offre, ni transmettre ma pièce d'identité sans mon accord exprès pour la demande concernée. Mes données ne sont utilisées que pour exercer mes droits. Ce mandat est gratuit, donné pour 12 mois à compter de ce jour, renouvelable sur ma confirmation ; je peux le révoquer à tout moment, sans frais, depuis mon compte ou par e-mail. Fait par acceptation électronique : la date, l'heure et la version des conditions sont enregistrées par le Service.